Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 154
Versions de la disposition
154. Aux fins de la présente sous-section, les conditions et limites de paiement sont établies en considération de la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par le ministre.
En vig.: 2021-10-13
154. Aux fins de la présente sous-section, les conditions et limites de paiement sont établies en considération de la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par le ministre.
